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Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant c...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable. « Par dérogation à l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est...

L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’iden...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan d’actions pour améliorer le rendement des réseaux, réduire les fuites et aider les services d’eau et d’assainissement à financer leurs investissements dans ce domaine. Exposé sommaire : Le rendement moyen du réseau est ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront confrontés les services d’eau et d’assainissement...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. » Exposé sommaire : Aussi, cet amendement propose d’augmenter ...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. – En application de la directive UE 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la...

La section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section V « Taxe affectée aux agences de l’eau « Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article. « II. – La contribution est due par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l'état des réseaux de distribution d'eau au sein des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant l'état des réseaux de distributions En effet, la situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer article. En effet, ce dernier tend à rendre gratuit l'accès à l'eau, dans nombre de situations. Or, notre position est davantage en faveur d'une réduction de la TVA à un taux de 0% plutôt que de rendre la consommation d'eau gratuite.Car oui, il semble nécessaire de rap...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6. En effet, ce dernier tend à rendre accessibles les installations sanitaires de chaque établissement recevant du publique, à l'image des gares comme expressément indiqué. L'idée ayant conduit la rédaction de cet alinéa semble complètement contraire au bon sen...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14. En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné. Si nous ne r...

I. – Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». III. – En conséquence, complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos collectivités territoriales traversent actuellement une période difficile en raison de la crise énergétique entrainant une hausse considérable de leurs dépenses. A cela s'ajoutera la suppression définitive de la CVAE pour 2024. Il n'est ni souhaitable, ni responsable de priver nos collectivités ter...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Exposé sommaire : En 2010, le...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Est considérée comme propre à la consommation une eau habituellement consommée et dont la teneur en substances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après une étude toxicologique indépendante. ...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Expos...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens du voyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « physiques » insérer les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire d’une piscine individuelle ». Exposé sommaire : Alors que la France a connu un été rythmé par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de réfléchir à un nouveau mode de consommation et d’utilisatio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’équité quant à l’accès à ce service public. Il e...