Amendement N° 52 (Sort indéfini)

Nos collectivités territoriales traversent actuellement une période difficile en raison de la crise énergétique entrainant une hausse considérable de leurs dépenses. A cela s'ajoutera la suppression définitive de la CVAE pour 2024. Il n'est ni souhaitable, ni responsable de priver nos collectivités territoriales d'une partie des recettes qu'elles tiraient de l'assainissement et de la distribution de l'eau potable.

En outre, cette proposition de loi fait référence à de nombreux termes trop imprécis pour lesquels aucune définition n'est donnée. Qu'est-ce qu'une personne "en situation particulière de vulnérabilité" ? Est-ce une personne en situation de handicap, fût-elle aisée ? Est-ce un majeur sous tutelle ? Est-ce une personne aux revenus modestes ? Quel est alors le seuil ? L'emploi du terme "notamment" laisse supposer que les personnes en "en situation particulière de vulnérabilité" ne sont pas les seules concernées par cette disposition, mais alors qui est susceptible de bénéficier de ce dispositif ?

Qu'est-ce qu'un "mésusage" ? Qu'est-ce qu'une "consommation ostentatoire" ? Les propriétaires de piscine sont-ils concernés ?

Cet amendement propose donc la suppression de cet article qui, bien que louable dans l'idée, laisse place à trop d'imprécisions pour être réellement applicable et appliqué sans abus.