Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD59 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’identifier les pratiques tarifaires des différentes autorités organisatrices afin de piloter au mieux la mise en œuvre de la gratuité, de la tarification progressive et des choix des autorités organisatrices en matière de tarification différenciée.
Il permet aussi d’identifier les majorations appliquées ou non aux autres usages que domestiques, en particulier les usages économiques et notamment en période de stress hydrique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.