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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑1‑1. – Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable.
« Par dérogation à l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est distribuée à titre gratuit aux usagers de l’abonnement collectif mentionné à l’alinéa précédent. Cette distribution assure à toute personne physique y résidant une quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine pour son alimentation, sa boisson, son hygiène corporelle, pour l’hygiène générale et la propreté de son lieu de vie.
« La commune d’installation du campement précaire ou du bidonville, ou le groupement dont elle est membre ou, le cas échéant, son établissement public industriel et commercial prend en charge de la facture d’eau potable de cet abonnement. »
Exposé sommaire :
Sur la suggestion de la Coalition Eau, il est proposé de raccorder les campements et les bidonvilles. Cet amendement assure également la gratuité totale de l’eau potable pour les habitants d’un bidonville ou d’un campement pour l’abonnement visé. Les conditions de ressources des habitants de ces camps et bidonvilles ne leur permettraient pas de payer la facture. L’autorité organisatrice et la collectivité devront donc trouver un arrangement pour le paiement de cette facture d’eau potable. Cette pratique est déjà réalisée par Eau de Paris. C’est aussi l’esprit de l’article 16 de la directive eau potable.
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