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121 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
21/11/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 325 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Buisson, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Che...
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article premier de la présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eau différente selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques avec une majoration pour les usages économiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la gr...
