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Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. » Exposé sommaire : Aussi, cet amendement propose d’augmenter ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants : « 1° Chaque c...

L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’iden...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable. « Par dérogation à l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront confrontés les services d’eau et d’assainissement...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et à l’exception des établissements scolaires, de santé et médico‑sociaux, les points d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne pu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés s...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. – En application de la directive UE 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aus...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification est suggéré par ...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1^er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1^er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour ch...