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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
I. – Après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des oeuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l'article premier, en créant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
En effet, il s'agit concrètement de reprendre l'ancien ISF et d'en exclure la résidence principale ou la résidence unique.
Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu'il permet de protéger la transmission c'est à dire la résidence principale étant donné que celle-ci est souvent la résidence de famille ce qui ne représente pas un bien matériel mais un bien affectif et un véritable lien entre les générations.
L'impôt permettrait de rapporter plusieurs milliards d'euros à notre pays, somme loin d'être négligeable et qui permet aisément de compenser la charge qu'engendre les mesures de l'article premier, comme annoncé plus haut.
Aussi, nous sommes hostiles à la majoration de l'accise sur les tabacs car un tel alourdissement de la taxation des tabacs représente un risque inconsidéré sur les buralistes qui jouent malgré tout un rôle éminemment important au sein de notre territoire. D'autant que si déjà près d'un tiers des cigarettes en France sont achetées en dehors du réseau desdits buralistes, pourtant seuls habiletés à en vendre, augmenter le prix de celles-ci ne fera qu'encourager les consommateurs à renforcer le marché parallèle et les multiples effets qui en sont inhérents.
Par conséquent, la création de l'Impôt sur la Fortune Financière nous paraît être la meilleure solution ou en tout cas une solution plus viable pour compenser la charge occasionnée par les dispositions de l'article premier.
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