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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 49 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6.
En effet, ce dernier tend à rendre accessibles les installations sanitaires de chaque établissement recevant du publique, à l'image des gares comme expressément indiqué.
L'idée ayant conduit la rédaction de cet alinéa semble complètement contraire au bon sens, puisque nos institutions n'ont pas à servir de toilettes publiques et encore moins de douches publiques. D'autant que nous ne nous faisons aucune illusion quant au type de personnes à qui ces mesures seraient favorables.
C'est pourquoi, nous ne pouvons que nous montrer hostiles à cet alinéa et en souhaitons vivement sa suppression.
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