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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. » Exposé sommaire : A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan d’actions pour améliorer le rendement des réseaux, réduire les fuites et aider les services d’eau et d’assainissement à financer leurs investissements dans ce domaine. Exposé sommaire : Le rendement moyen du réseau est ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. » Exposé sommaire : Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amen...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. » Exposé sommaire : L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière. Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer : - Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le c...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau. Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et médico-sociaux » les mots : « , médico-sociaux, des établissements demandant des droits d’entrée et des restaurants ou débits de boisson ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa. Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attra...

I. – Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée. Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 2224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. » Exposé sommaire : En 2017, l’Offi...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites. Exposé sommaire : En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette action. Exposé sommaire : L'accès à l'eau po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnés aux alinéas suivants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui p...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ». Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que ...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ? Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.

À l’alinéa 14, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « définie par décret ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ? Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : La mise en place et l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas se faire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin de temps pour anticiper les travaux et...