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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14.
En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné.
Si nous ne remettons pas ici en cause cet objectif qui est somme toute louable, nous sommes néanmoins hautement dubitatifs vis-à-vis de son caractère faisable.
Par conséquent, nous ne pouvons que nous montrer hostiles quant à cet alinéa et nous en demandons ainsi sa suppression.
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