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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ces dispositio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer article. En effet, ce dernier tend à rendre gratuit l'accès à l'eau, dans nombre de situations. Or, notre position est davantage en faveur d'une réduction de la TVA à un taux de 0% plutôt que de rendre la consommation d'eau gratuite.Car oui, il semble nécessaire de rap...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée. Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier. Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l'état des réseaux de distribution d'eau au sein des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant l'état des réseaux de distributions En effet, la situatio...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. – En application de la directive UE 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette propositio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. » Exposé sommaire : A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ». Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9. Cet alinéa propose une différence de calcul de la facture d'eau suivant qu'elle concerne le domicile principal, une résidence secondaire ou si l'usager est une personne morale. Cette proposition irait à l'encontre d'un principe de justice et d'égalité en...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6. En effet, ce dernier tend à rendre accessibles les installations sanitaires de chaque établissement recevant du publique, à l'image des gares comme expressément indiqué. L'idée ayant conduit la rédaction de cet alinéa semble complètement contraire au bon sen...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette action. Exposé sommaire : L'accès à l'eau po...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’adverbe n’apporte pas plus de précisions à la rédaction de l’alinéa.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 2224‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. » Exposé sommaire : En 2017, l’Offi...

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « publics ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « ou tout autre établissement recevant du public » IV. – En ...

L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’iden...