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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette propositio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des motifs en commission, les rédacteurs de ce...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. » Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement prévoit de supprimer la dérogation du calcul devant être fixé sur le volume d’eau réellement consommé pour les résidences secondaires. Cette mesure paraît injuste est non ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale,...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9. Cet alinéa propose une différence de calcul de la facture d'eau suivant qu'elle concerne le domicile principal, une résidence secondaire ou si l'usager est une personne morale. Cette proposition irait à l'encontre d'un principe de justice et d'égalité en...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés. Cette proposi...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier. Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre au...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » le mot : « groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des équipements » les mots : « les équipements sanitaires et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ment...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. » Exposé sommaire : A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ». E...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des...

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « publics ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « ou tout autre établissement recevant du public » IV. – En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ces dispositio...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’adverbe n’apporte pas plus de précisions à la rédaction de l’alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1^er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1^er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour cha...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’applique notamment » les mots : « peut s’appliquer ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et aux abonnés domestiques en résidences secondaires ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification est suggéré par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La mise en œuvre d’un tel article suppose des précisions par décret pour différents aspects, mais notamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absence de compteurs individuels à chaque logement ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants : « 1° Chaque c...