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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 58 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’équité quant à l’accès à ce service public. Il est important que les collectivités aient compétence pour rationner par tête en temps de sécheresse l’eau potable pour tous. Aussi, il est important que les points de distribution restent des lieux respectant les mesures d’hygiène nécessaires, ne devenant pas un lieu d’amusement, de squats ou de délabrement. En permettant aux collectivités de contrôler et restreindre l’accès, elles seront aptes à protéger la pérennité de ce service.
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