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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 43 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD58 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront confrontés les services d’eau et d’assainissement en matière de changement climatique, stress hydrique, pression sur la ressource, pollution des eaux superficielles et souterraines notamment en matière de pesticides, métabolites, pollutions industrielles comme les substances perfluorées, et les résidus médicamenteux. Ce rapport fait état de la transposition directive UE 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite directive eau potable, de ses objectifs et des moyens que le Gouvernement se donne pour les atteindre.
Exposé sommaire :
La sécheresse devient un phénomène durable en France. Durant l’été 2022, 117 communes ont manqué d’eau potable. Le stress hydrique avait commencé dès le printemps 2022. Les records de chaleur se multiplient. Les nappes ne sont toujours pas rechargées en novembre 2022. Mais le pays est aussi confronté à des enjeux en termes de qualité de l’eau potable (pesticides et résidus de pesticides dans l’eau, résidus médicamenteux, substances perfluorées) qui défraient la chronique.
Le ministre de la santé et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont été interpellés quant à la transposition de la directive eau potable, par plusieurs députés, dont le rapporteur.
Face à ces enjeux multiples, où la quantité et la qualité de l’eau est menacée, le Gouvernement doit présenter une stratégie aux collectivités et aux services d’eau et d’assainissement.
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