Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2027. « III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé som...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Est considérée comme propre à la consommation une eau habituellement consommée et dont la teneur en substances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après une étude toxicologique indépendante. ...

À l’alinéa 14, insérer après les mots : « consommation moyenne » les mots : « définie par décret ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ? Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article, car il va introduire des obligations nouvelles pour les collectivités et le service public de l’eau et de l’assainissement qui vont les priver de recettes et induire de nouvelles dépenses non chiffrées en fonctionnement et investissement. Tout d’abord, l’obli...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Un tarif adapté au secteur et aux besoins incompressibles en usage de l’eau s’applique au domaine économique. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. Une tarification peut être différenciée pour la consommation d'eau à usage personnel et...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une forte augmentation du prix de l'eau pour le secteur économique. Toutes les entreprises et industries françaises sont déjà sous le coup d'augmentations exponentielles du prix de l'électricité et du gaz. Alourdir la facture pour des consommations nécessaires à la vie économique, al...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modification du code proposée par la rédaction originale de cet alinéa tend à prévoir une différenciation de la grille tarifaire pour les volumes d'eau consommés dans un domicile principal ou une résidence secondaire. Que les personnes physiques consomment les volumes d'eau dans leur résidence princi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9. Cet alinéa propose une différence de calcul de la facture d'eau suivant qu'elle concerne le domicile principal, une résidence secondaire ou si l'usager est une personne morale. Cette proposition irait à l'encontre d'un principe de justice et d'égalité en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer après le mot : « physique » les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire d’une piscine individuelle ». Exposé sommaire : Alors que la France a connu un été rythmé par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de réfléchir à un nouveau mode de consommation et d’utilisatio...

À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation ostentatoire ? Par qui sera-t-elle appréciée ? Comment la quantifier ? À partir de quel volume d'eau ? Cette expression est trop floue et crée une insécurité juridique. Il convient de la supprimer.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’adverbe n’apporte pas plus de précisions à la rédaction de l’alinéa.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau. Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui p...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de santé et médico-sociaux » les mots : « de santé, médico-sociaux, les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurants ou débits de boisson ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa. Ainsi, des lieux tels que les musées, ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette action. Exposé sommaire : L'accès à l'eau po...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation » les mots : « par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer le tarif moyen de la consommation de référence en eau par un décret en Conseil d’État, et non par arrêté des ministres sus-v...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Expos...

I. – Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visé...