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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD12 (Tombe)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les collectivités des abus qui pourraient être opérés, notamment en période de sécheresse. Il arrive ainsi fréquemment qu'en été, certains habitants utilisent l'eau des bouches à incendie pour créer des fontaines voire des piscines sur la voie publique alors même que l'eau manque en période de sécheresse. Ce type de comportement gaspille l'eau précieuse, particulièrement en période estivale, et engendre un coût important pour les collectivités.
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