Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD46 (Tombe)
(1 amendement identique : 29 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des bains-douches publics et des douches publiques. »
Exposé sommaire :
Sur la suggestion des élus de la ville de Bordeaux et de la métropole de Bordeaux, un nouveau financement, au sein du service de l’eau, est organisé pour l’installation et la gestion des bains-douches. Il s’agit de répliquer le dispositif de la loi Oudin-Santini qui s’applique à la coopération décentralisée pour le financement des bains-douches. Ainsi, jusqu’à 1% des ressources affectées au budget des services d’eau et d’assainissement peut financer les bains-douches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.