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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD19 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les enjeux auxquels les acteurs gestionnaires de l’eau devront faire face dans les dix prochaines années, notamment le réchauffement climatique, et les financements nécessaires à cette action.
Exposé sommaire :
L'accès à l'eau potable est critique dans les territoires ultramarins et devient problématique en France métropolitaine. Durant l'été 2022, 117 communes ont été privées d'eau potable. Devant une telle situation, le Gouvernement doit mettre en place une politique publique permettant aux acteurs gestionnaires de l'eau de faire face à ces nouveaux enjeux.
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