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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD49 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Amard.
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« seulement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L’adverbe n’apporte pas plus de précisions à la rédaction de l’alinéa.
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