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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD7 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Blairy.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cette phrase n'est pas claire. Nous ne savons pas ce qu'est un mésusage de l'eau.
Nous ne savons pas qui juge du caractère ostentatoire d'une consommation d'eau. Est-ce que consommer plusieurs carafe d'eau en terrasse d'un restaurant en été est une consommation ostentatoire d'eau ?
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