Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cela pourrait avoir une répercussion sur le prix des billets des EPIC et impacter les visiteurs les plus modestes.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli en cas de non suppression de l'alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l'ensemble des usages non essentiels de l'eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne...

Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant c...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Exposé sommaire : En 2010, le...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. » Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement prévoit de supprimer la dérogation du calcul devant être fixé sur le volume d'eau réellement consommé pour les résidences secondaires. Cette mesure paraît injuste est non justifiée puisque le ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. – Compléter le même alinéa par le mot suivant : « suivants : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens du voyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » ...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service en charge du transport, du stockage et de la distribution d’eau veille à lutter contre les fuites d’eau. Il rend un rapport détaillé au Gouvernement annuellement. » II. – L’augmentation des dépenses...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée. Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : A partir de 5000 habitants, les communes auront les ressources humaines nécessaires pour cet entretien

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement demande des précisions sur la rédaction et la justification de l'alinéa 14 de l'article premier. Cet amendement demande une précision des 3% proposés dans cet alinéa. Cet objectif ne parait pas nécessaire et surtout peu justifié: ces 3% devant correspondre au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « et leurs groupements ». II. – Au même alinéa, insérer après les mots : « 10 000 habitants » les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ». Exp...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques ». Qu’est-ce qu’un usage économique de l’eau ? Avec cette phrase, les agriculteurs, les industriels et tant d’autres activités pourraient être concernées. Alors que ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci. En effet, nombre de personne morale, de par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuit...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites. Exposé sommaire : En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. » Exposé sommaire : L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière. Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer : - Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le c...