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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Après l'article 1er
Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑1‑1. – Est considérée comme propre à la consommation une eau habituellement consommée et dont la teneur en substances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après une étude toxicologique indépendante. »
Exposé sommaire :
En 2021, Le Monde révélait, selon des chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS), que près de 20 % des Français-es, soit environ 12 millions de personnes, ont été exposé-es, « régulièrement ou épisodiquement », à « une eau non conforme aux critères de qualité” , alors que ce chiffre était selon le Ministère de la Santé de 5,9 % en 2020. L’une des principales causes de la pollution de l’eau est la présence de substances chimiques et notamment de résidus de pesticides utilisés dans l’agriculture conventionnelle en quantité supérieure à la normale qui dégradent l’eau.
Le 30 septembre 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu public deux rapports reconsidérant le statut réglementaire de l’ESA-métolachlore et du NOA -métolachlore; les métabolites de ces désherbants de printemps étant omniprésents dans notre eau. Alors qu’ils étaient jusqu’à lors considérés comme « pertinents » pour la santé humaine et donc potentiellement dangereux par l'ANSES, ils sont désormais qualifiés de « non pertinents », suite à une étude diligentée par Syngenta. La conséquence : Des millions de foyers ne seront plus considérés comme ayant été exposés à une eau non conforme aux critère de qualité.
Il s’agit par cet amendement de revoir les normes sanitaires de qualité de l’eau potable.
Seule une étude indépendante devrait parvenir à établir des normes moins strictes pour les communes, mais tout aussi sécurisante pour la santé publique.
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