Amendement N° CD36 (Adopté)

L’amendement vise à supprimer cet article, car il va introduire des obligations nouvelles pour les collectivités et le service public de l’eau et de l’assainissement qui vont les priver de recettes et induire de nouvelles dépenses non chiffrées en fonctionnement et investissement.

Tout d’abord, l’obligation d’installer et entretenir des points d’eau, toilettes publiques, fontaines et bains-douches publics dans différentes catégories de communes va alourdir leur budget alors que la priorité en matière d’eau potable serait plutôt d’investir dans le renouvellement des réseaux (6 milliards d’euros d’investissements nécessaires chaque année, 40 % du réseau a plus de cinquante ans et on y relève un taux moyen de 20 % de fuites).

Certains de ces équipements existent déjà et ne sont pas nécessairement utilisés par le public ciblé (ex : la Ville de Paris dispose encore de treize bains-douches publics, mais peu de sans- abris les fréquentent). Le problème de fond est celui du manque d’hébergement, et non le manque d’équipements en matière d’hygiène et d’eau potable. Leur implantation dans des communes où il n’y a pas de demande constituera également un gaspillage d’argent public.

Ensuite, la suppression de la part fixe sur les factures d’eau est dangereuse car elle va engendrer des déficits de gestion qu’il faudra compenser par une surfacturation de la part variable. La part fixe, qui aide les collectivités à équilibrer leur budget annexe et leur permet de disposer de recettes prévisibles utiles pour financer leurs investissements, disparaitrait sans pour autant permettre de réduire la facture ou la consommation d’eau des ménages.

Enfin, l’instauration d’une gratuité sur les mètres cubes vitaux comporte de nombreuses limites. La gratuité se fera au détriment de l’investissement dans le réseau. Elle va annuler le signal-prix et risque d’aboutir à des consommations plus fortes qu’aujourd’hui, voire à du gaspillage. Son financement est fragile, puisqu’il repose sur les gros consommateurs qui seront incités à réduire leur facture réduisant d’autant les recettes attendues, et néfastes, puisqu’il vise aussi les entreprises ce qui va nuire à l’activité et à l’emploi. La gratuité risque aussi d’être inapplicable car la limite des 50 litres est censée être mesurée pour chaque personne, alors que les compteurs d’eau sont installés par logement.

La loi permet déjà aux collectivités de rendre gratuite une partie de la consommation d’eau. Il est donc préférable de les laisser s’en emparer, sans créer d’obligation uniforme pour tout le territoire. Il convient par ailleurs de noter que la gratuité existe déjà implicitement pour les ménages les plus en difficulté, grâce au recours possible à des aides sociales et à la résorption des impayés, ainsi qu’avec l’interdiction de couper l’eau des habitations introduite par la loi Brottes de 2013. Il est préférable de continuer à cibler ces ménages plutôt que de faire profiter tout le monde de la gratuité alors que l’immense majorité des Français est en mesure de payer les mètres cubes dits « vitaux ».