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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD20 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de santé et médico-sociaux »
les mots :
« de santé, médico-sociaux, les établissements demandant des droits d’entrée et les restaurants ou débits de boisson ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objectif de restreindre le nombre de lieux visé par cet alinéa.
Ainsi, des lieux tels que les musées, les parcs d'attractions, les restaurants et bars ne sont pas dans l'obligation de rendre gratuit l'accès à leurs sanitaires si les bénéficiaires ne sont pas clients de leur établissement.
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