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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD16 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2027.
« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mise en place et l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas se faire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin de temps pour anticiper les travaux et les dépenses qui s’imposent en prévision de l’application de cette loi. Il convient donc de leur laisser un délai d’application suffisamment large pour qu’elles puissent mettre en oeuvre ce qui leur est demandé.
La date proposée ici laisse un délai de cinq ans aux collectivités.
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