Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD21 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet assujettissement à la TVA est même obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable avec un taux de 5,5 %.
Cet amendement propose un taux 0 % pour la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service pour les 50 premiers litres consommés par habitant et par jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.