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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD15 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
À l’alinéa 14, insérer après les mots :
« consommation moyenne »
les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire :
Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ?
Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.
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