Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD31 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation »
les mots :
« par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de fixer le tarif moyen de la consommation de référence en eau par un décret en Conseil d’État, et non par arrêté des ministres sus-visés.
En effet, les ministères chargés de l’environnement et de la consommation sont des organes trop politiques pour fixer les tarifs. Il serait à craindre que cette nouvelle prérogative devienne un instrument pour atteindre des objectifs politiques et non un moyen équilibré pour répondre à la demande en eau de nos concitoyens, proportionnelle à leur capacité de paiement.
Nous proposons que le tarif moyen de référence soit donc fixé par Décret en Conseil d’État, qui est une institution plus neutre et très compétente.
Tel est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.