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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, » les mots : « de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par trois alinéas ainsi rédigé...

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux seules fin de répondre aux » Les mots : « sur le seul fondement de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , et » III. En conséquence, après le mot : « traitement » Insérer les mots : « de nature algorithmique » IV. En conséquence, après le mot : « exporter » Insérer ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » les mots : « Ces agents ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ». Exposé s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrées » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que la lutte contre le terrorisme est une partie intégrante des miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet de prolonger la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de transport publics afin, dans l’objectif de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de contourner temporairement les effets pervers...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, so...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa relatif aux modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement algorithmique peut être interrompu. Si cette précision revêt une importance capitale dans le cadre d'un traitement en temps réel et en continu, elle n'est pas pertinente s'agissant d'un tr...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « exploitant », insérer les mots : « du réseau de transport public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à des ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase de l...

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne le permettent pas » les mots : « l’interdisent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du 1^er juillet 2024 » les mots : « deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ». Exposé sommaire : Amendement ré...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le terme de l'expérimentation au 1^er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l'initiative de la rapporteure.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ». En outre, l'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s...

Après le mot : « circonstances » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « l’interdisent. » Exposé sommaire : Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances int...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une phrase correspondant à des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui ne trouvent pas à s'app...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un tra...