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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL206 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude.
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