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Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie a...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « six mois d’emprisonnement et de ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction spécifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité phy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars. Ces conducteurs pourront donc procéd...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 8 vise à permettre aux agents assermentés de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’article L. 2251‑4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces ...

Après le mot : « fins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, IDFM sera amenée à interagir avec plusieurs opérateurs de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’usage de caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d’abord, le recrutement de personnel...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à ...

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. Les t...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confronté...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Si la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt intentionnel de matériels ou objets paraît bienvenue, la délictualisation de la contravention d’abandon ou de dépôt non intentionnel paraît plus contestable alors que, d’une part, les conditions supplémentaires énoncées n’ont p...

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » Exposé sommaire : Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les c...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exercées en application du décret n° 2007‑1322 du...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de cont...

I. – Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 11‑3 ainsi rédigé : « Art. 11‑3. – I. – Le ministère public informe sans délais l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou...