Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au se...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public...

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » Exposé sommaire : Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'in...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un tra...

Après le mot : « circonstances » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « l’interdisent. » Exposé sommaire : Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances int...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une phrase correspondant à des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui ne trouvent pas à s'app...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « compter du 1^er juillet 2024 » les mots : « l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Exposé sommaire : Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délai...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ». En outre, l'appl...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le terme de l'expérimentation au 1^er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l'initiative de la rapporteure.

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne le permettent pas » les mots : « l’interdisent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du 1^er juillet 2024 » les mots : « deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ». Exposé sommaire : Amendement ré...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les modalités d'information des personnes du poss...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa relatif aux modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement algorithmique peut être interrompu. Si cette précision revêt une importance capitale dans le cadre d'un traitement en temps réel et en continu, elle n'est pas pertinente s'agissant d'un tr...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « exploitant », insérer les mots : « du réseau de transport public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à des ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase de l...