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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL199 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un traitement algorithmique en continu et en temps réel des images de vidéoprotection, qui doit nécessairement être encadré dans le temps et l'espace, mais n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé mis en œuvre sur réquisition judiciaire.
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