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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL201 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL176 )
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.
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