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Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'in...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au se...