Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL191 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence. L’affectation de ces agents s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° De faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2 ;
« 2° Et, au terme de l’exécution des services réguliers de transport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, de faciliter, pour ces services, la coordination avec les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence ;
« L’affectation des agents mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les conditions fixées aux II et III de l’article L. 2251‑4‑2. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif du Sénat d'autoriser l'accès au centre de coordination opérationnelle de sécurité aux agents d'Île-de-France Mobilités, en modifie toutefois les modalités :
– il prévoit cette affectation immédiatement, car elle sera bénéfique au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques ;
– il précise la finalité de cette présence, en deux temps : dès maintenant, faciliter l’exercice, par Île‑de‑France Mobilités, de sa mission sécuritaire puis, au moment de l’effectivité de l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport routier et pour ces services, faciliter la coordination entre les forces de sécurité intérieure et les services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant de sa compétence.
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