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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL188 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisse être prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à la condition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, à l’instar de la disposition existante pour la mesure d’éviction actuellement applicable.
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