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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL202 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.
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