Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL207 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 13, considérant que l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés ».
En outre, l'application effective d'une telle disposition paraît difficile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.