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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL184 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Exposé sommaire :
Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement ajoute la garantie, pour le nouveau cas de recours à des palpations de sécurité par les agents de la Suge et du GPSR, que la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
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