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I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par autobus et autocars ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conducteurs » les mots : « usagers et des personnels ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conducteur » les mots : « de la personne menacée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende). Ils rappellent que l’article L2242-4 et R2241-13 du code des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons. Ces agents pourront « procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio...

I. – Après le mot : « Mobilités », la fin de l’article L. 1631‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. » II. – La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est co...

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un titre V ter ainsi rédigé : « Titre V ter « De la reconnaissance faciale dans les transports « Art. L. 855‑2 – À titre expérimental, les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 constitue une atteinte disproportionnée alors qu'il permettrait de capter des conversations prononcées à titre privé. Les outils de captation de son, sont en l’état réservés à des techniques spéciales d’enquête soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Le rapport du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de créer une nouvelle interdiction d'entrée en gare. Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée en gare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine sur la liberté d’aller et ve...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « soixante jours ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit de conserver les enregistrements audiovisuels captés par les agents pendant trente jours. L'allongement de la durée de conservation de ces enregistrements permettrait de faciliter les enquêtes, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit d’élargir à outrance le délit d’habitude à un ensemble de comportement « « d’incivilité » ». Cet article s’inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera pas les étourderies. Une telle sanction pourrait même être contre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié un b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics. Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par les députés dans le cadre de l’examen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à créer un délit d’abandon intentionnel et un délit d’oubli par négligence d’objets ou de bagages dans les transports en commun. Ce dispositif s’inscrit dans la ligne politique actuelle pensant que ...

Rédiger ainsi cet article : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garan...

Après le 8° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche ; ». Exposé sommaire : Travaillé avec l’...

I. – L’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 au profit d’une autorité organisatrice des mobilités ou d’un opérateur de transport public de perso...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne po...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article. « Les agents mentionnés au premier alinéa du p...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...