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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la S...

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article propose de permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées », insérer les mots : « et traitées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de leur » aux mots : « d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ». III....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 2500€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques.

Après la première phrase du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé s...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par imprudence, inattention ou négligence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentio...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l'expérimentation et y mettre un terme au 1er janvier 2026. L'expérimentation est prévue jusqu'au 1er janvier 2027. Cette durée paraît excessive eu égard à l'atte...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». II. – En conséquence, après le mot : « interventions », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure. Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les t...

L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux images de la vidéosurveillance en temps réel. L’article L. 2251‑4-2 du Code des transports permet aux ...

I. – À titre expérimental, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personne ou d’une autorité organisatrice de transport, peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiov...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au I...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « rendus publics et intelligibles ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage. Si le traitement de données relatives à la sécuri...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui permet le recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux réquisitions judiciaire. Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. » Ex...