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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 739 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, » ;
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« critères de classement sont évalués au niveau communal »
les mots :
« données prises en compte sont les données de densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation des communes concernées ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Par dérogation au A et » ;
VI. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« communes »
insérer les mots :
« de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, » ;
VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région » ;
IX. – En conséquence, au même alinéa supprimer les mots :
« , selon un calendrier et des modalités définis par décret ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« Par dérogation au A du présent II, » ;
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , à l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants »
les mots :
« dont la population est inférieure à 30 000 habitants ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au nombre :
« 33 »
le nombre :
« 35 ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« revenu médian disponible »
les mots :
« revenu disponible médian » ;
XIV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« inférieur »
insérer les mots :
« ou égal ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine »
les mots :
« de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants » .
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 40, supprimer les mots :
« de la Guadeloupe, de la Martinique et ».
XVII. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi les alinéas 41 et 42 :
« III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation »plus« les communes classées en zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
« Pour le classement en zone France ruralités revitalisation »plus« , les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situées dans les zones définies au II sont listées par ordre décroissant en fonction de l’indice mentionné au premier alinéa du présent III. Le premier quart de ces communes est intégré en France ruralités revitalisation »plus« . »
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 44 substituer aux mots :
« au A du II et au III »
les mots :
« aux II et III du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l’article 7 du projet de loi de finances relatif aux critères de classement en zone France ruralités revitalisation (« FRR ») et France ruralité revitalisation « plus » (« FRR+ ») :
- Rendre éligible les communes de moins de 20 000 habitants au zonage FRR (socle, bassin de vie, département et EPCI de montagne). En effet, aucune commune de plus de 30 000 habitants n’appartient à une communauté urbaine ou à une métropole, comme le prévoyait le critère introduit en première lecture au Sénat.
- Confirmer la procédure de rattrapage attribuée au préfet de région.
- Zoner les communes des départements satisfaisant à un critère de revenu et de densité de moins de 35 habitants par kilomètre carré.
- Reconduire le dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée concernant les outre-mer.
- Rétablir un critère de classement des communes en « FRR+ » selon un indice synthétique.
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