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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 735 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – Après le premier alinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article 150‑0 A est complété par un 10 ainsi rédigé :
« « 10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l’une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221‑34‑2, L. 221‑34‑3 et L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier n’est pas remplie. » ;
II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1° . » ;
« 2° Le I de l’article L. 224‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« « 7° Lorsqu’à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans. » ;
« 3° Au début de l’article L. 224‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan. » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, rétablir le B du III de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
L’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte crée le plan d’épargne avenir climat, un nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
Le présent amendement vise premièrement à prévoir la clôture du plan et l’imposition du gain net indûment exonéré, en cas de non-respect d’une des conditions d’ouverture ou de fonctionnement du plan.
Par ailleurs, cet amendement rétablit la suppression de la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER), adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ce texte permet de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Afin de prendre en compte la situation des épargnants qui auraient ouvert un PER pour leur enfant mineur avant le 1er janvier 2024 ‑ au sein duquel ils ne pourront plus réaliser des versements volontaires jusqu’à la majorité de l’enfant ‑, l’amendement prévoit en outre que de tels plans pourront être débloqués de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2024, avant la majorité de l’enfant.
Pour prévenir tout comportement d’optimisation, les sommes ainsi débloquées et versées sous forme de capital seront soumises, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, au régime fiscal de droit commun.
Enfin, le présent amendement supprime une demande de rapport formulée par le Sénat au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui prévoit une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs.
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