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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 747 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 terdecies
I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« 1° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ou égal à »
les mots :
« à 75 % de ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« c) »
la référence :
« 2° ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« égal à »
les mots :
« inférieur à 75 % de ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer la portée du dispositif de majoration en franchise des règles de lien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.
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