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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 744 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant :
« b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « la première année d’application de l’abattement » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, tout en conditionnant son bénéfice à une déclaration unique au lieu d’une déclaration annuelle.
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