Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Sous-Amendement N° 733 à l'amendement N° 195 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 131 000 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à conserver le plafond adopté au Sénat de 131 000 habitants être éligible à la dotation.
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