Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois. D’une part, la fixation d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réalisés » les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et impartialité » les mots : « , impartialité et humanité » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de porter attention à autrui , ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le serment des magistrats la notion d’humanité, et supprime la référence à l’attention portée ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante : « Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Le scrutin peut être organisé...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avo...

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter ° Le 2° du II de l'alinéa de l’article 10‑2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « « 2° Alternativement, d’un conseiller ou d’un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grad...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 137, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, avant le mot : « titres », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois ». » II. –En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’art...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : «...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le Sénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le système actuel, conforme aux dispositions de...

Après l'alinéa 170, insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° bis À l’article 76-1, après les mots : « jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots : « ou 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une option s’agissant de la date de maintien en fonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âge d’acti...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « appartenir ou avoir appartenu » les mots : « être ou avoir été membres ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel