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Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridiction dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationa...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège » par les mots : « plus du quart de l’effectif total du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...