Recherche d'amendements

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintroduire la voie de recrutement prévue par l'article 18-1 qui permet aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Supprimer les alinéas 129 à 142. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justi...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hié...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « liste, » insérer les mots : « par voie électronique, ». II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots : « par correspondance » insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux mag...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « l) Au dernier alinéa, après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décisio...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. » Exposé sommaire : Suivant les recommandations du comité des Etats généraux d...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une f...

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avoc...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le cod...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent g...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de...